Conditions Générales de Location
Conditions Générales de Location
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Le site internet les Suites de la Tour a été mis en place par la SAS Les suites de la Tour qui est exploitante de ce site.
Toute demande de réservation au titre d'un hébergement figurant au sein du site internet des Suites de la Tour http://appartements-hotels-perigueux-dordogne.suitesdelatour.fr suppose la consultation préalable et l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Le contrat de location est composé des dispositions particulières et des dispositions générales.
Le locataire retrouvera les dispositions particulières (montant de la location, adresse du logement, heure d'arrivée...) dans le courrier électronique de confirmation et les dispositions générales sont ces présentes conditions générales de location.
Il est donc indispensable de cocher la case au moment de la réservation pour prouver l'acceptation des présentes. Elles seront attachées au courrier électronique de confirmation avec l'état descriptif de l'appartement.
Entrée en vigueur – durée : Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment de l'encaissement du règlement. Elles sont valables jusqu'au départ de l'hôte (date et heure indiquée dans le dernier courrier électronique envoyé).
L'hôte dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
Bailleur-Prestataire : SAS Les Suites de la Tour
Locataire : L'Hôte(s)
Les présentes conditions générales sont conclues entre :
D'une part la SAS Les Suites de la Tour dont le siège social est situé au Lieu-dit Vaure 24310 Valeuil R.C.S. Périgueux 751 134 701 et d'autre part l'hôte, souhaitant louer un logement sis à Périgueux, 13, rue Condé et dont les coordonnées sont renseignées au moment de son inscription ou de sa réservation. Le preneur s'engage à mettre à jour ses données personnelles ci celles-ci devaient changer.
1) Régime juridique du contrat
Le présent contrat a pour objet la location meublée de courte durée. Par conséquent, la présente location est conclue à titre de résidence temporaire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire.
L'hôte ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
L'hôte s'interdit de se substituer à quelque personne que ce soit et de sous-louer même gratuitement les lieux loués sauf accord écrit et préalable de la SAS LES SUITES DE LA TOUR sous peine de résiliation du présent contrat.
L'hôte occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d'habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
À la fin du séjour, l'hôte s'engage à quitter les lieux à la date et à l'heure prévue lors de la réservation.
Toute demande de prolongation du séjour formulée par l'hôte devra non seulement être approuvée par écrit par la SAS Les Suites de la Tour ou son mandataire, mais aussi faire l'objet d'un nouveau contrat.
L'acceptation sans réserves des conditions générales de location sur le site internet http://appartements-hotels-perigueux-dordogne.suitesdelatour.fr constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
2) Réservation
La réservation se fait uniquement en ligne sur le site internet http://appartements-hotels-perigueux-dordogne.suitesdelatour.fr/. À réception de votre demande, la SARL Les Suites de la Tour valide par courrier électronique votre demande de réservation. La réservation d'un appartement ne sera valable qu'après acceptation de la réservation par la société SAS Les Suites de la Tour. La confirmation de la réservation du client par la SARL les Suites de la Tour reste à son entière discrétion.
De plus, la réservation pour les séjours de moins de vingt-huit nuitées doit, pour être ferme, d'une part être suivie du paiement immédiat par carte bancaire émise par un institut réputé et en cours de validité ou du règlement total du séjour et d'autre part du retour par courrier des conditions générales de location signées.
La réservation est attribuée à l'hôte dont le nom est mentionné dans le courrier électronique de confirmation.
Elle n'est pas transférable à des tiers.
A réception du règlement nous vous communiquons les informations pratiques relatives à votre séjour et votre code d'accès personnel et confidentiel vous permettant l'accès au lieu à la date de réservation.
3) Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont définis en euro et fixés en fonction de la durée du séjour. Il comprend non seulement les charges d'électricité, de chauffage et d'eau (dans la limite de consommation raisonnable et responsable de 10 à 35 KWS par jour pour la consommation d'électricité), accès Internet WIFI, taxes de séjour, la fourniture de linge de maison et la mise à disposition temporaire de l'appartement meublé. Toute consommation excessive d'électricité, d'eau et de gaz pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire déduite du dépôt de garantie. Les prestations et services optionnels feront l'objet d'un supplément de prix.
Le montant du séjour et des prestations et services optionnels peut être réglé intégralement à la réservation ou soldé à la remise des clefs.
Les modalités de paiement sont liées à la durée du séjour.
Séjours de une à vingt-huit nuitées : 100% du règlement
Séjours de 28 nuitées à 6 mois, le règlement sera effectué mensuellement d'avance
Nous acceptons les règlements par Carte Bleue, carte bancaire Visa et carte bancaire MasterCard, virement bancaire, chèque en Euros, espèces.
Promotion :
Les réservations effectuées pour des séjours bénéficiant de promotion ou en dernière minute sont non modifiables, non annulables et non remboursables.
4) Dépôts de garantie par empreinte de carte bancaire
Le numéro de la carte bancaire de l'hôte avec sa date d'expiration et son cryptogramme visuel (en cours de validité sur la durée du séjour) doivent impérativement être communiqués avant la remise des clés au titre de garanties. Le client accordera par carte bancaire une pré-autorisation pour un montant de cinq cents euros pour les séjours inférieurs à 28 nuits et huit cents euros pour les séjours supérieurs à 28 nuits pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux lieux loués ainsi qu'aux objets qui les garnissent. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, l'hôte s'engage à payer la différence sur justificatifs fournis par la SAS Les Suites de la Tour ou son représentant. Son compte bancaire ne sera pas immédiatement débité. Il le sera en garantie de loyers et charges impayés, de dégradations, de frais de ménage ou remplacement d'objets manquants constatés lors du départ. En particulier, la perte par l'hôte de la clef de la porte rendra nécessaire le remplacement en valeur à neuf d'une clef identique à charge totale de l'hôte.
5) Arrivée et départ
Pour toutes réservations, l'heure d'arrivée de l'hôte sera communiquée à l'avance. Les arrivées se font entre 16H00 et 19H00. Les départs et les remises des clés se font entre 9H00 et 11H00.
6) Arrivée tardive
En cas d'arrivée en dehors des heures d'ouverture, il appartient à l'hôte de prévenir la SAS Les Suites de la Tour qui lui communiquera la procédure à suivre lui permettant d'accéder dans les lieux.
7) Annulation
Avant l'entrée dans les lieux
La date de réception de la demande d'annulation par courrier électronique ou courrier postal sera la date retenue pour l'annulation. L'annulation de la réservation ne deviendra définitive qu'après confirmation par courrier électronique de la SAS LES SUITES DE LA TOUR.
En cas d'annulation de la part de l'hôte, le montant de la réservation n'est en aucun cas restituable.
Le montant de la réservation peut être restitué sous forme d'avoir valable trois mois selon les disponibilités à compter de la date d'arrivée prévue sous réserve que cette annulation devienne définitive au plus tard cinq jours précédant la date d'arrivée prévue.
Annulation tardive, non-présentation et départ anticipé
La réservation est faite pour une durée contractuelle ne pouvant être diminuée.
En cas d'annulation à moins de cinq jours précédant la date d'arrivée de l'hôte, de non présentation, ou de départ anticipé, il ne sera procédé à aucun remboursement.
8) Obligations de l'hôte
La SAS LES SUITES DE LA TOUR met à la disposition de l'hôte un appartement en excellent état et avec une liste d'équipement à l'inventaire exposé par la SAS Les Suites de la Tour lors de la réception. La conformité de l'inventaire est garanti par un contrôle détaille à chaque départ. Dès son arrivée et à sa demande, l'hôte peut exiger une vérification écrite conjointe de l'état des lieux ainsi que des équipements avant l'occupation des appartements. Un inventaire figure dans chaque appartement. L'hôte devra en vérifier l'exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la SAS LES SUITES DE LA TOUR toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 24 heures suivant son arrivée. Lors du départ de l'hôte, l'inventaire et l'état de propreté de l'appartement feront l'objet d'un contrôle par la SAS LES SUITES DE LA TOUR et tout manque à l'inventaire ou dommages causés à l'appartement sera facturé à l'hôte. La SAS LES SUITES DE LA TOUR se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l'entretien ou la sécurité. L'hôte s'engage à nettoyer la kitchenette et la vaisselle avant son départ et à laisser un local propre et libre de tout rebus ou déchet. A défaut, l'hôte est informé du fait que le ménage sera confié à un prestataire dont le coût d'intervention sera immédiatement déduit du montant du dépôt de garantie.
L'hôte usera des lieux loués et de leurs installations en « bon père de famille ». Il devra respecter les normes d'occupation maximale par logement loué indiquées sur les grilles tarifaires par type de logement. Dans le cas où le nombre maximum est dépassé sans accord préalable, la SAS Les Suites de la Tour se réserve le droit de refuser ou de révoquer le contrat à sa seule discrétion.
L'hôte s'oblige :
- À ne pas fumer dans le logement, pour des raisons sanitaires et de sécurité incendie ainsi que dans les parties communes de l'immeuble.
- À ne pas faire pénétrer des animaux dans le logement et dans l'immeuble pour des raisons d'hygiène et d'allergie sans autorisation préalable du propriétaire.
- À répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans le logement dont il a la jouissance exclusive.
- À ne pas transformer les locaux et équipement loués.
- À ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l'immeuble et à respecter le règlement intérieur.
- À ne pas tenir responsable la SAS les Suites de la Tour des coupures d'eau, gaz ou électricité ou d'accès Internet.
- À renoncer à tout recours en responsabilité contre la SAS Les Suites de la Tour en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux dont l'hôte pourrait être victime dans les locaux loués et des nuisances, notamment sonores susceptibles de survenir de l'extérieur ou l'intérieur du logement.
- À ne pas tenir responsable la SAS Les Suites de la Tour des dommages ou lésions qui puissent advenir à l'hôte et à ceux qui l'accompagnent et à ses effets personnels, causés par des appareils et /ou la structure du logement et les parties communes.
L'hôte s'oblige à ne pas commander de vidéo à la demande ou à payer des commandes passées sur Internet avec l'abonnement du propriétaire. L'usage d'Internet doit être strictement conforme aux dispositions légales en vigueur, la SAS Les Suites de la Tour ne pouvant en aucun cas être tenue responsable d'un usage illicite.
9) Obligations du prestataire
La SAS Les Suites de la Tour s'engage :
- à fournir au locataire un appartement meublé
- à remettre les clés au locataire le jour et l'heure d'arrivée prévue
- à fournir au locataire les prestations prévues au contrat
- à mettre à disposition un inventaire complet de l'équipement
10) Modifications de durée de séjour
La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation. Sauf accord des deux parties, l'intégralité du montant de la location sera conservé jusqu'au terme du séjour par la SAS Les Suites de la Tour. Toute prolongation devra être notifiée par écrit au prestataire. La date effective sera la date de réception de celle-ci. Un courrier électronique de confirmation sera alors adressé par la SAS Les Suites de la Tour pour valider la prolongation. Celui-ci fera office d'un avenant au contrat initial.
Cependant et sous réserve des disponibilités et à la discrétion de la SAS Les Suites de la Tour, la durée du séjour initial peut-être prolongé sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix.
En cas de départ anticipé, l'hôte devra impérativement en informer la SAS Les Suites de la Tour ; le montant de la location pour la période à couvrir ne sera en aucun cas restituable.
12) Après-vente
La SAS Les Suites de la Tour est disponible de 9 heures à 17 heures pour répondre aux demandes des hôtes, résoudre les éventuels dysfonctionnements, constater et permettre à l'hôte de profiter pleinement de son séjour. Toute réclamation pourra faire l'objet d'un courrier adressé par lettre recommandé avec accusé de réception à SARL Les Suites de la Tour Lieu-dit Vaure 24310 Valeuil France.
13) Modifications des prestations
Si les circonstances l'y obligent, et seulement en cas d'évènement de force majeur indépendant de sa volonté, la société exploitante pourrait être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement ses prestations tant concernant l'hébergement que les prestations additionnelles. Dans ce cas, les prestations non fournies ne seraient pas facturées mais aucun dédommagement ne pourrait être demandé.
14) Pièces à fournir
Pour tout règlement par chèque et pour tout séjour supérieur ou égal à quatre nuits : Carte d'identité ou passeport. Pour tout séjour supérieur à vingt-huit nuits : carte d'identité ou passeport – Trois derniers bulletins de salaire – trois dernières quittances de loyer et dernier avis d'imposition.
15) Assurance
Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principal prévoit l'extension villégiature. Le locataire est assuré par la SAS Les Suites de la Tour pour les risques incendies, dégâts des eaux, bris de glace quelle que soit la durée du séjour. Ne sont pas couverts par l'assurance souscrite par la SAS Les Suites de la Tour les dommages subis aux tiers (responsabilité du chef de famille), le vol ou la disparition d'effets personnels.
16) Droit applicable
En cas de litige/réclamation
Seuls les tribunaux du ressort du lieu de l'immeuble objet de la location sont compétents
Droit français – Tribunal compétent : Périgueux
17) Informatiques et Libertés
Conformément à la loi du 07 aout 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, la SAS Les suites de la Tour informe les locataires que les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée.
Seuls les employés et fournisseur qui doivent connaitre ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer les droits d'accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.
